Mis à jour en septembre 2026 — données vérifiées à cette date.

Succession et héritage en Espagne : guide complet pour les propriétaires non-résidents

Notre guide après l’achat : être propriétaire en Espagne évoque la succession comme l’un des sujets que l’on repousse le plus volontiers — jusqu’au jour où elle devient urgente pour les proches. Un bien situé en Espagne se transmet toujours selon la loi et la fiscalité espagnoles pour sa part immobilière, que l’héritier vive à Paris, Lyon, Bruxelles ou Liège. Bonne nouvelle : l’Andalousie a l’un des régimes de succession les plus favorables d’Espagne pour les héritiers directs, à condition d’anticiper. Cette page complète notre dossier sur l’achat immobilier Costa del Sol et se lit avec nos pages sur la revente d’un bien en Espagne, l’autre grande échéance patrimoniale des propriétaires non-résidents.

La succession en Espagne : un sujet à anticiper

Anticiper une succession en Espagne évite trois écueils fréquents : un blocage du compte bancaire espagnol du défunt le temps que les héritiers soient identifiés, un dépassement du délai de 6 mois qui déclenche des pénalités, et un patrimoine bloqué en indivision faute de testament clair. Le sujet concerne autant le couple qui achète à deux qu’un propriétaire seul : la question se pose dès la signature de l’escritura, pas au décès.

Le droit applicable : droit espagnol ou droit français/belge ?

Le droit applicable à une succession internationale se détermine par le règlement européen, pas par la nationalité du défunt ni par la situation du bien. Depuis 2015, c’est la loi du pays de la dernière résidence habituelle du défunt qui régit l’ensemble de la succession — y compris les biens meubles et immeubles situés ailleurs — sauf si le défunt a choisi par testament la loi de sa nationalité. Un Français ou un Belge resté résident fiscal de son pays d’origine mais propriétaire d’une résidence secondaire en Espagne reste donc, par défaut, soumis à son droit civil national pour l’ensemble de sa succession, y compris le bien espagnol.

Le règlement européen 650/2012 : choisir sa loi successorale

Le règlement (UE) n° 650/2012 unifie les règles de compétence et de loi applicable pour les successions transfrontalières dans l’UE (hors Danemark et Irlande). Il introduit la professio juris : toute personne peut choisir par testament que sa succession soit régie par la loi de son État de nationalité plutôt que par celle de sa dernière résidence habituelle. Pour un retraité français ou belge installé durablement sur la Costa del Sol, ce choix évite que le droit espagnol — dont les règles de réserve héréditaire diffèrent — s’applique par défaut à l’ensemble de son patrimoine mondial.

L’impôt sur les successions en Andalousie (ISD)

L’ISD s’applique en Espagne indépendamment du droit civil choisi : même régie par le droit français ou belge, la succession de l’immeuble situé en Andalousie reste taxée par la Junta de Andalucía, qui gère cet impôt cédé par l’État. Le barème national va de 7,65 % à 34 % selon la part reçue, avant les réductions et bonifications régionales qui, en Andalousie, changent radicalement la note pour les proches.

La bonification andalouse : quasi-exonération pour les proches

La bonification andalouse ramène l’ISD à un niveau quasi symbolique pour les héritiers directs. Depuis le 11 avril 2019, l’Andalousie applique une bonification de 99 % de la quote-part due par les contribuables des groupes I et II (descendants de moins de 21 ans, descendants majeurs, conjoint et ascendants), après une réduction de base de 1 000 000 € par héritier. Concrètement, un enfant qui hérite d’un appartement à Marbella d’une valeur nette de 700 000 € ne paie, dans la plupart des cas, aucun ISD : la réduction de base absorbe déjà l’intégralité de la part reçue.

Cette quasi-exonération concerne l’ISD espagnol ; elle ne dispense pas de vérifier l’imposition dans le pays de résidence, différente entre France et Belgique.

Différences avec la succession française et belge

Cette différence est structurante : côté français, la quasi-exonération andalouse profite pleinement à l’héritier, puisque la France n’impose pas le bien séparément ; côté belge, la bonification andalouse réduit d’autant le crédit d’impôt disponible, mais les droits de succession belges régionaux — souvent plus élevés qu’en Espagne pour les successions importantes — restent dus sur la différence.

Les héritiers non-résidents face au fisc espagnol

Depuis un arrêt de la Cour de justice de l’UE de 2014 jugeant discriminatoire le régime antérieur, les héritiers non-résidents de l’UE appliquent les règles de la région où se situe le bien — donc les avantages andalous — au lieu du régime national moins favorable. Un héritier français ou belge d’un bien en Andalousie a ainsi accès à la même bonification de 99 % qu’un héritier résident espagnol, mais doit déposer sa déclaration auprès de l’administration correspondant à la localisation du bien.

Préparer sa succession : testament espagnol recommandé

Rédiger un testament espagnol devant notaire, en plus ou à la place d’un testament français ou belge, est la mesure la plus efficace pour simplifier la procédure. Il porte sur les biens situés en Espagne, évite la traduction assermentée et l’apostille d’un testament étranger, et permet d’exercer la professio juris explicitement. Son coût est modeste — de l’ordre de 50 à 150 € de frais notariés — au regard du temps gagné : sans lui, les héritiers doivent d’abord faire établir un certificat de loi étrangère (souvent coûteux) pour prouver au notaire espagnol le contenu du droit français ou belge applicable.

Acceptation de l’héritage : la procédure

Démembrement, indivision et optimisation successorale

Le démembrement de propriété (usufruit conservé par les parents, nue-propriété donnée aux enfants) est reconnu en droit espagnol et peut réduire la base taxable d’une future succession. Détenir le bien via une société — SCI française ou équivalent — ne procure en général aucun avantage fiscal espagnol : l’ISD s’applique aux parts transmises selon les mêmes règles, en ajoutant de la complexité. Ces montages se construisent avec un notaire et un fiscaliste des deux côtés de la frontière, jamais de manière automatique. Vos obligations déclaratives annuelles sont détaillées dans nos pages déclarer son bien espagnol en France et déclarer son bien espagnol en Belgique. Si le bien a fait l’objet de travaux et rénovation en Espagne, conservez les factures : elles servent aussi de référence de valeur en cas de succession.

Succession en Espagne : vos questions

Dois-je payer des droits de succession en Espagne et en France ?

L’immeuble situé en Espagne y est taxé exclusivement (convention fiscale de 1963, article 30) ; la France ne le taxe pas une seconde fois mais l’intègre au calcul du taux effectif appliqué au reste de la succession imposable en France.

L’Andalousie est-elle avantageuse pour la succession ?

Oui. La réduction de base de 1 000 000 € par héritier, puis la bonification de 99 % pour les groupes I et II (conjoint, enfants, petits-enfants, ascendants), ramènent l’ISD à un montant nul ou marginal pour la plupart des successions familiales directes.

Faut-il faire un testament espagnol ?

Fortement recommandé. Il évite la traduction assermentée et l’apostille d’un testament étranger, permet de choisir explicitement sa loi nationale (professio juris) et accélère nettement la procédure devant le notaire espagnol.