Mis à jour en septembre 2026 — données vérifiées à cette date.

Licence touristique en Espagne (DRIAT) : comment l’obtenir et la réglementation en Andalousie

La licence touristique andalouse elle-même s’obtient assez facilement, par une simple déclaration responsable. Ce qui a radicalement changé entre 2024 et 2026, c’est tout ce qui l’entoure : un numéro national obligatoire, un droit de veto des copropriétés et des mairies qui gèlent des quartiers entiers. Notre page sur l’investissement locatif sur la Costa del Sol pose les bases, dans le prolongement de notre guide de l’achat immobilier sur la Costa del Sol ; celle-ci détaille, texte par texte, ce qu’il faut faire, dans quel ordre, et ce qui peut aujourd’hui bloquer un projet a priori conforme.

Qu’est-ce que la licence touristique (vivienda de uso turístico) ?

La vivienda de uso turístico (VUT) désigne un logement complet loué contre rémunération à des fins touristiques, de façon répétée, hors du régime du bail d’habitation classique (LAU). Le Decreto 31/2024 renomme ainsi l’ancienne « vivienda con fines turísticos » (VFT) du Decreto 28/2016 qu’il remplace, et exclut explicitement du régime les cessions gratuites, les locations continues de plus de deux mois et certains logements ruraux. Les deux autres régimes de location courte — moyenne durée (temporada) et longue durée (LAU) — ne relèvent pas de ce cadre et sont détaillés dans notre page sur le rendement locatif Costa del Sol.

La réglementation en Andalousie : du Decreto 28/2016 au Decreto 31/2024

Le Decreto 31/2024 de la Junta de Andalucía, publié au BOJA le 29 janvier 2024, remplace le Decreto 28/2016 et durcit trois points : des exigences matérielles plus précises, un régime de sanctions renforcé, et surtout un pouvoir explicite donné aux mairies pour limiter le nombre de VUT par immeuble, secteur ou zone, sur la base de critères objectifs rendus publics. C’est ce dernier point qui a le plus changé le paysage depuis 2024, avec le gel appliqué par la ville de Málaga.

Qui peut demander une licence touristique ?

Le propriétaire du bien, ou un exploitant qu’il mandate explicitement, peut déposer la déclaration responsable, personne physique ou société. Trois conditions préalables doivent être réunies : le bien doit être conforme à l’urbanisme (licence de première occupation valide, pas d’infraction en cours), la comunidad de propietarios ne doit pas avoir voté d’interdiction valable depuis le 3 avril 2025, et la commune ne doit pas avoir gelé les nouvelles inscriptions dans la zone concernée. Vérifier ces trois points avant l’achat, pas après, évite l’essentiel des déconvenues.

Les conditions à remplir : bien, équipements, comunidad

Sur ce dernier point, la réforme de l’article 17.12 de la Ley de Propiedad Horizontal (Ley Orgánica 1/2025, applicable depuis le 3 avril 2025) exige l’accord préalable exprès de la copropriété à la majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des quotes-parts pour toute nouvelle activité touristique — les licences déjà en cours à cette date sont en principe préservées. La même réforme autorise la comunidad à majorer jusqu’à 20 % les charges des logements exploités en VUT. Notre page après l’achat : être propriétaire en Espagne détaille le fonctionnement d’une comunidad de propietarios.

La procédure pas à pas : déclaration responsable

Délai d’obtention et coût

La déclaration responsable régionale est gratuite ; certaines mairies appliquent une taxe locale de quelques dizaines d’euros. Le numéro national coûte 27 € via la Ventanilla Única Digital (Real Decreto 1312/2024). S’ajoutent, selon le bien, la cédula de habitabilidad (100-150 €) et le certificat énergétique (100-300 €) s’ils ne sont pas déjà à jour. L’activité peut démarrer dès le dépôt de la déclaration ; l’inscription au RTA suit automatiquement sous 15 jours si le dossier est conforme, mais le numéro national — sans lequel les plateformes refusent désormais la publication — doit être obtenu en amont.

L’inscription obligatoire au Registre de Turismo de Andalucía (RTA)

Le RTA rend publiques les données essentielles de chaque VUT enregistrée, consultables via un moteur de recherche officiel. L’inspection régionale peut annuler l’inscription si elle détecte des inexactitudes essentielles dans la déclaration, une non-conformité aux conditions matérielles, une exploitation différente de celle déclarée, ou l’absence d’une autorisation sectorielle requise (urbanisme, sécurité). Cette annulation stoppe immédiatement toute publicité légale de l’annonce.

Les obligations du propriétaire une fois inscrit

Depuis le 2 décembre 2024, chaque voyageur doit être enregistré sur la plateforme SES.HOSPEDAJES du ministère de l’Intérieur dans les 24 heures suivant son arrivée — une obligation pénale, pas seulement administrative. S’y ajoutent : l’affichage du numéro d’inscription RTA et du numéro national dans toute annonce, la remise d’une facture ou d’un reçu au voyageur, le respect permanent de la capacité déclarée, et une assurance de responsabilité civile couvrant l’activité, exigée par la plupart des mairies.

Les sanctions en cas de location sans licence ou non conforme

Barème issu de la Ley 13/2011 de Turismo de Andalucía, appliqué dans le cadre du Decreto 31/2024. Les sanctions peuvent s’accompagner de la suspension ou de la cessation définitive de l’activité.

Évolutions réglementaires 2025-2026 : ce qui change

Cette accumulation de verrous doit se lire comme une tendance de fond, pas un accident réglementaire isolé : chaque nouvel outil (registre national, veto de copropriété, gel municipal) réduit l’offre légale de VUT sans réduire la demande touristique, ce qui rend paradoxalement les licences déjà en cours plus valorisables. Pour un projet neuf, la vérification préalable — comunidad, zonage, capacité résiduelle du quartier — est désormais aussi déterminante que le prix d’achat. Notre page meilleures zones pour investir sur la Costa del Sol croise ce critère réglementaire avec le rendement et la liquidité.

Licence touristique en Espagne : vos questions

Combien de temps faut-il pour obtenir la licence touristique ?

La déclaration responsable permet de commencer à louer immédiatement après dépôt. L’inscription au RTA est automatique sous 15 jours environ si le dossier est conforme. Le numéro national (Real Decreto 1312/2024), obligatoire depuis le 1er juillet 2025 pour publier sur une plateforme, s’obtient en quelques jours via la Ventanilla Única Digital pour 27 €.

La copropriété peut-elle interdire la location touristique ?

Oui. Depuis le 3 avril 2025 (Ley Orgánica 1/2025), une majorité des trois cinquièmes des propriétaires et des quotes-parts peut interdire toute nouvelle activité touristique dans l’immeuble, et majorer jusqu’à 20 % les charges des logements déjà exploités en VUT. Vérifiez les statuts et les derniers procès-verbaux avant d’acheter.

Quelles obligations ai-je une fois la licence obtenue ?

Enregistrer chaque voyageur sur SES.HOSPEDAJES dans les 24 heures suivant son arrivée, afficher les numéros RTA et national dans toute annonce, respecter la capacité déclarée, fournir une facture, et souscrire une assurance de responsabilité civile. Le non-respect expose à des amendes de 2 000 à 150 000 € et à la radiation du registre.